Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des services de digitalisation de menus proposés par EatsUp en mode SaaS.

2. Acceptation des CGV

L'utilisation des services EatsUp implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'utilisateur. En validant son abonnement, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions sans réserve.

3. Services proposés

EatsUp fournit une solution de digitalisation de menus sous forme d'un abonnement mensuel sans engagement, permettant aux restaurants de générer et gérer leurs menus numériques accessibles via QR Code.

4. Abonnements et tarifs

• Formule d'abonnement : Service proposé sur la base d'un abonnement mensuel renouvelable automatiquement.
• Tarification : Le prix de l'abonnement est affiché sur le site EatsUp.fr et peut être modifié à tout moment. Toute modification sera communiquée à l'utilisateur avant la prochaine échéance.
• Facturation : Les paiements sont prélevés automatiquement chaque mois via Stripe.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. EatsUp ne stocke aucune donnée bancaire des utilisateurs.

En cas d'échec du paiement, un email de relance est envoyé et l'accès aux services peut être suspendu jusqu'à la régularisation du paiement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les services fournis par EatsUp étant des services numériques exécutés immédiatement après validation de l'abonnement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après activation du service.

Cependant, EatsUp accorde une période de rétractation volontaire de 30 jours à compter de la souscription, permettant au client de demander un remboursement intégral en cas d'insatisfaction.

7. Résiliation et annulation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.

EatsUp se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des CGV, de fraude ou de tentative d'accès non autorisé aux services.

8. Responsabilité

EatsUp s'engage à fournir ses services dans le respect des standards de qualité et de sécurité. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté
• Mauvaise utilisation des services par l'utilisateur
• Perte de données due à des causes externes

En aucun cas EatsUp ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de clientèle, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à la réputation.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur EatsUp.fr (textes, logos, images, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de EatsUp. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.

11. Modification des CGV

EatsUp se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des mises à jour, qui entreront en vigueur immédiatement après publication.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Le Havre.

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter EatsUp à l'adresse suivante : contact@eatsup.fr